-
1 amende douanière
-
2 amende douanière
-
3 amende douanière
-
4 amende
fштраф; административный штраф- amende civilefrapper d'une amende, infliger une amende — налагать штраф;
- amende de composition
- amende conventionnelle
- amende correctionnelle
- amende disciplinaire
- amende douanière
- amende fiscale
- amende forestière
- amende forfaitaire
- amende en nature
- amende pénale
- amende de simple police
- amende de substitution
- amende transactionnelle -
5 créance
fправо требования; обязательственное требование; обязательствоcéder une créance — цедировать требование;
garantir une créance — обеспечивать исполнение обязательства;
éteindre la créance — погашать обязательство;
indexer une créance — обусловливать изменение суммы, денежного обязательства в зависимости от стоимости определённых товаров или услуг;
liquider une créance — определять сумму обязательственного требования, не установленную при его возникновении (напр. в требовании о возмещении убытков);
mobiliser une créance — получать сумму, причитающуюся по денежному обязательству, до наступления срока его исполнения ( путём учёта денежного документа в банке);
opposer une créance en compensation — предъявлять требование для зачёта;
produire une créance — предъявлять требование об оплате, заявлять о размере своего права требования ( при наличии нескольких кредиторов);
recouvrer une créance — получать платёж по обязательственному требованию, взыскивать задолженность по требованию;
- créance alimentairesituer une créance — определять место исполнения обязательства;
- créance d'aliments
- créance d'amende
- créance d'argent
- créance arrêtée
- créance d'attribution
- créance cambiaire
- créance cédée
- créance certaine
- créance certaine et liquide
- créance cessible
- créance chirographaire
- créance commerciale
- créance en compensation
- créance en compte courant
- créance concordataire
- créance conditionnelle
- créance contestée
- créance contractuelle
- créance contrepassée
- créance convertible
- créance de délivrance
- créance de dernier rang
- créance en devises étrangères
- créance en dommages-intérêts
- créance douanière
- créance douteuse
- créance échue
- créance éteinte
- créance sur l'étranger
- créance exigible
- créance financière
- créance du fisc
- créance fongible
- créance pour frais
- créance gagée
- créance garantie
- créance hypothécaire
- créance imaginaire
- créance immobilière
- créance impayée
- créance d'impôt
- créance incertaine
- créance incessible
- créance en indemnisation
- créance indéterminée
- créance indivisible
- créance insaisissable
- créance irrécouvrable
- créance liquide
- créance litigieuse
- créance de loyers
- créance contre la masse
- créance mobilière
- créance en monnaie étrangère
- créance mutuelle
- créance nantie
- créance nominative
- créance novée
- créance ordinaire
- créance payée
- créance pécuniaire
- créance primitive
- créance principale
- créance privilégiée
- créance de prix
- créance réciproque
- créance de réparation
- créance saisie
- créance de salaire
- créance solidaire
- créance de sommes d'argent
- créance contre la succession
- créance superprivilégiée
- créance à terme
- créance sur un tiers
- créance à vue -
6 mesure
f1) мера2) мероприятие ( см. тж mesures)•- mesure de l'amende
- mesure antidumping
- mesure de coercition
- mesure conservatoire
- mesure de contrainte
- mesure de défense sociale
- mesure disciplinaire
- mesure discriminatoire
- mesure douanière
- mesure éducative
- mesure d'exception
- mesure d'exécution
- mesure exécutoire
- mesure de faveur
- mesure de force
- mesure de garantie
- mesure de grâce
- mesure d'instruction
- mesure judiciaire
- mesure législative
- mesure de la peine
- mesure de police
- mesure de prévention
- mesure préventive
- mesure provisionnelle
- mesure provisoire
- mesure punitive
- mesure de représailles
- mesure restrictive
- mesure de rétorsion
- mesure de sauvegarde
- mesure de sécurité
- mesure de sûreté
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